EXPERTISE en VALEUR VENALE : c’est quoi ?
Pourquoi faire appel à un expert, quel contexte ?
Professionnels ou particuliers, banques, notaires, avocats, collectivités, gestionnaires de patrimoine…
doivent s’assurer de la valeur des biens en question :
• Successions, donations, administration fiscale,
• Garanties immobilières dans le cadre de recherches en financement
• Ventes Viagères, démembrement,
• Divorces avec liquidation de communauté de biens
• Rupture d’indivision
• Achats immobiliers en nom propre ou autres options
• Expropriation, Indemnités d’éviction
• Évaluation de fonds de commerce et de baux
• Fixation et révision du montant des loyers commerciaux
• Estimation des actifs immobiliers …etc…
Important : de nombreuses applications et sites publicitaires vous donne une ‘estimation’ moyenne pour un secteur, mais qui n’a aucune valeur légale, valeurs très souvent erronées, une réelle expertise demandant minimum 3 jours de travail pour être réalisée sérieusement (exemple des terrains inondables).
CONTENU type (English version of report as an option )
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I LA MISSION
I-1 Les demandeurs
I-2 La mission
I-3 Date Valeur
I-4 Documents consultés
I-5 Occupation
II DISPOSITIONS GENERALES
II-1 Observations et réserves
II-2 Définition de la valeur vénale
III IDENTIFICATION DU BIEN
III-1 Typologie du bien
III-2 Désignation
IV DESCRIPTION ET ELEMENTS D’APPRECIATION DE LA VALEUR
IV-1 Situation géographique et environnement
IV-2 Description générale, terrain
IV-3 Description sommaire des prestations intérieures
IV-4 Photographies de l’intérieur des appartements
IV-5 Exposition – Vue – Environnement
IV-7 Surfaces _ Diagnostics _ Photographies techniques _
IV-8 Situation Urbanistique
V EVALUATION
V-1 Méthodes d’évaluation employées (2 à 3 minimum)
V-2 Définition
V-3 Unité de valeur
V-4 Etude de marché
V-5 Approche de la valeur comparative, et locative
V-6 Valeur vénale retenue
VI Prestations optionnelles :
VI-1 Analyse des Procédures en cours,
VI-1 Droits à construire, étude des parcelles, intervention géomètre
VI-1 Assistance sur demande pour Urbanisme, Architectes, Avocat, Notaire…
VI-1 Sinistralité – Analyse des risques – Préconisations – Assurances …
VII CONCLUSIONS
Pièces annexées : liste des pièces constitutives du rapport et de référence.
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Contactez notre expert : page contact – please contact us –
Marc HENRY – Expert évaluateur immobilier-
A propos des Certifications REV – TRV – TeGoVa
Au niveau européen, il existe depuis plusieurs années, une certification officielle qui reconnaît la compétence et le sérieux des experts : la certification REV
– Recognised European Valuer
– attribuée individuellement pour une période de 5 ans. Une nouvelle certification a été créée récemment : le TRV
– Tegova Residential Valuer
– dédiée aux spécialistes de l’expertise en bien résidentiel et habitation.
En France, la responsabilité d’attribuer la certification REV et TRV a été accordée à la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM par TEGoVA (The European Group of Valuers’ Associations), organisation européenne d’experts immobiliers qui regroupe 71 associations professionnelles dans 37 pays.
La certification REV, créée en 2006 par TEGoVA propose aux investisseurs, institutions financières, grandes entreprises, et acteurs de la construction, en complément de la garantie des normes des EVS, un indicateur personnel trans-européen d’excellence basé sur l’expérience et la compétence.
L’objectif principal de TEGoVA est la création et la diffusion de normes européennes harmonisées pour la pratique de l’évaluation, de la formation et de la qualification des experts évaluateurs. Aujourd’hui, 31 associations de 18 pays, dont la CEIF, sont agréées pour délivrer la certification REV à leurs meilleurs experts
Autres activités conseil, faisant appel aux compétences de nos partenaires: diagnostic cybersecurité des agences et syndic de corpropriétés, suivant régles de l’ANSSI, ISO et PCI pour le paiement en ligne en agence, et sur les sites web.